Communiqués
Transférabilité tous azimuts des contrats assurance vie Une fausse bonne idée pour une vraie question
4 mars 2019
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le Projet « PACTE » se réunit de nouveau aujourd’hui 5 mars après son passage au Sénat.
Outre ses propositions sur la transférabilité des contrats d’assurance vie en euros entre eux (voir notre communiqué d’hier, 4 mars 2019), la FAIDER est prête à soutenir le principe d'une incitation fiscale des transferts des contrats d’assurance vie en euros vers les PER afin d’encourager l’épargne retraite et de favoriser les placements de l’épargne des ménages plus rémunérateurs sur le long terme comme les actions et la dette longue des entreprises.
Mais ce soutien ne peut être que conditionnel : les PER doivent offrir un réel avantage fiscal à la sortie en rente comme proposé par le Gouvernement et voté par l'AN en première lecture.
En effet, comme le rappelle justement le Projet PACTE lui-même, un traitement fiscal plus favorable doit être établi en cas d’acquisition d’une rente viagère, seul « dénouement permettant à l’épargnant de se prémunir contre les risques liés au grand âge », mais « en bloquant de nouveau son épargne ».
