Nos statuts
(mis à jour 16/09/24)
Article 1 - Objet
L'association dite « FAIDER » (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite) regroupe des associations indépendantes d’épargnants et d’assurés. Elle a été fondée le 4 mai 2004 par l’AFER, l’ARCAF et le GAIPARE.
Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 (loi française) et ses décrets d’application. Elle a pour objet de :
- favoriser la protection des personnes et des patrimoines, notamment en rapport avec la vie et la santé, par le développement de l’épargne, l’épargne retraite, la prévoyance et l’assurance dépendance ;
- veiller et intervenir auprès de toute instance privée ou publique, sur tout dispositif légal ou réglementaire, national ou européen, de nature à contrevenir aux intérêts des adhérents des associations membres ;
- établir et entretenir des relations de qualité entre les associations membres ;
- constituer une force d’information et de proposition, notamment pour promouvoir une éthique professionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des épargnants et des assurés ;
- défendre les intérêts généraux des adhérents des associations membres et coordonner leur action ; et à ce titre elle peut engager toute action publique ou collective nécessaire pour atteindre son objectif.
- organiser la meilleure représentation possible de ses membres et de leurs adhérents auprès des différentes instances professionnelles et des pouvoirs publics.
Article 2 - Durée
Sa durée est illimitée.
Article 3 - Siège social
Elle a son siège social à PARIS 8ème, 60 rue François 1er chez LegalPlace.
Il pourra être transféré sur simple délibération du Conseil d’Administration.
Article 4 - Membres
- Sont « Membres de l’Association» :
- Les associations membres au 1er décembre 2008 et à jour de leurs cotisations
- Les associations agréées par le Conseil d'Administration en fonction de leur indépendance, de leur représentativité et de leur autonomie financière.
- Sont «Membres Associés »,
Les associations qui participent volontairement aux activités de l’Association. Ces membres, soumis au paiement d’une cotisation annuelle, n’ont pas droit de vote en assemblée générale et ne peuvent pas avoir une fonction d’administrateur. Elles peuvent, à tout moment, demander à être « Membres de l’Association » en en faisant la demande d’agrément qui sera alors étudiée par le Conseil d'Administration.
Article 5 - Cotisations
Les « Membres de l’Association » et les « Membres Associés » contribuent au fonctionnement de l’Association par le paiement de cotisations annuelles.
Ces cotisations, sont fixées lors de l'adhésion par accord formalisé entre le Conseil d'Administration et le nouveau membre.
Elles peuvent être modifiées chaque année par décision du Conseil d'Administration à la majorité simple des votants :
- en fonction de l'inflation de l'exercice en cours et de celle des exercices précédents non déjà prise en compte;
- en fonction du taux d'évolution du nombre d'adhérents et/ou du taux de variation des encours de chaque association pour ses contrats d'assurance Vie Epargne et Retraite (hors Prévoyance), depuis l'adhésion ou depuis la dernière variation de sa cotisation;
- les effectifs ou encours pris en compte étant ceux au 31 décembre de l'exercice qui précède l'exercice en cours et ceux pris en compte à l'adhésion ou au 31 décembre précédant l'exercice de révision de la cotisation. A cet effet, les membres acceptent de fournir ces nombres chaque année au 31/12 de l'année écoulée.
Les augmentations ou diminutions de cotisations résultantes peuvent être appliquées lorsque l'une des variations ainsi définies est de plus de 10%.
Sur proposition du COMEX de la FAIDER au Conseil d'Administration pour tout cas particulier ne permettant pas l'application des principes ci-dessus, ou résultant d'une situation particulière temporaire d'une association membre.
Les cotisations annuelles sont appelées avant le 31 décembre de l’année précédente et leur règlement est dû au plus tard le 31 mars de l’année concernée.
Article 6 - Retrait ou exclusion de membres
La qualité de Membre se perd
1. par la démission décidée par une association membre notifiée par écrit à la FAIDER. Toute démission prend effet au 31 décembre de l’année en cours si la notification est effectuée avant le 30 juin de la même année. Elle prend effet le 30 juin de l’année suivante dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, l’acquittement de seulement 50% de la cotisation annuelle est requis.
2. pour non-acquittement de la cotisation annuelle ;
3. par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, après avoir entendu le président de l'association membre.
Article 7 - Le Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration est composé de tous les « Membres de l’Association ».
Il se réunit au moins 3 fois par an. La convocation se fait par tout moyen y compris électronique. Chaque Administrateur désigne un représentant permanent et, le cas échéant, un suppléant. Chaque Administrateur dispose d’une voix
Une ou plusieurs « Personnalités qualifiées » indépendantes peut ou peuvent être élues par l’assemblée générale ordinaire pour 3 ans renouvelables, sur proposition du Conseil d’administration.
La qualité d’Administrateur ne peut se perdre que :
1. par la démission ;
2. par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil d'Administration à l’unanimité des autres administrateurs, après avoir entendu l’Administrateur intéressé;
3. la fin du mandat.
Article 8 - Le Comité Exécutif
Le Conseil peut désigner parmi ses membres un Comité exécutif
de 3 à 7 membres. Il est composé de :
- un Président,
- un ou plusieurs Vice-présidents,
- un ou plusieurs membres
Chacun d'eux est désigné pour 3 ans renouvelables.
Article 9 - Pouvoirs et fonctionnement du Conseil
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de la politique de l’Association et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs réservés à l’Assemblé Générale, il se saisit de toute question en lien avec l’objet de l’Association et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins des Administrateurs présents ou représentés. Pour la validité des délibérations la présence ou la représentation de la moitié des Administrateurs est nécessaire.
En cas de partage, le Président dispose d’une voix prépondérante.
Chaque Administrateur ne peut recevoir, par séance, qu’un seul pouvoir d’un autre membre du Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés.
Les Administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président.
Il est tenu procès-verbal écrit des séances. Les procès-verbaux, sont approuvés d’un Conseil d’Administration à l’autre, signés par le Président et un administrateur, et sont conservés au siège de l’Association.
Article 10 - Frais et rémunérations
Le Président et le ou les personnalités qualifiées peuvent toucher, en raison de leurs responsabilités, une indemnité. L’indemnité du Président est fixée annuellement par le Conseil d’administration. L’indemnité d’une personnalité qualifiée est fixée par le Conseil d’administration, pour toute la durée de son mandat lors de sa nomination.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs.
Article 11 - L'Assemblée générale
L'Assemblée Générale de la FAIDER est composée des «Membres de l’Association» à jour de leurs cotisations. Les «Personnalités qualifiées » peuvent y participer sans droit de vote.
Chaque « Membre de l’Association » dispose d’une voix et d’une voix supplémentaire par tranche de 50 000 adhérents pour ses contrats d'assurance Vie Epargne et Retraite (hors Prévoyance), dans la limite d’un maximum de 10 voix. Le nombre d’adhérents des Membres de l’Association est celui déclaré au 31 décembre de l’année précédente.
Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre.
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Son ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation.
Elle choisit son bureau. Elle entend les rapports sur la gestion du Président, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Article 12 - Représentation de la Faider
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie de l’association.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association, y compris en justice sur autorisation du conseil d’administration.
Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d’Administration.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 13 - Ressources
Les recettes annuelles de l’Association se composent:
1. des cotisations des membres;
2. du revenu de ses biens ;
3. des subventions publiques ;
4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
5. des dons manuels et plus généralement de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 14 - Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan. Sa présentation en est faite à chaque Assemblée générale annuelle.
Article 15 - Modifications statutaires
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration. Les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale lequel doit être envoyé aux membres au moins quinze jours à l'avance.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres représentant la moitié au moins des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai de quinze jours au moins d'intervalle. Sur seconde convocation, l’Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 16 - Dissolution, fusion, absorption
La dissolution, la fusion ou l’absorption ne peut être proposée à l'Assemblée Générale que par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution, l’absorption ou la fusion, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres, représentant la moitié plus une des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai de quinze jours au moins d'intervalle. Sur seconde convocation, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution, la fusion ou l’absorption ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale convoquée à cet effet désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation, fusion ou absorption.
Lors de la clôture des opérations de liquidation, fusion ou absorption, l’Assemblée Générale se prononce sur la dévolution de l’actif net.
La dissolution, la fusion ou l’absorption devra être déclarée à la Préfecture et publiée au Journal Officiel de la République Française à l’issue des opérations à la diligence du ou des liquidateurs.
Article 17 - Règlement intérieur
Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.