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Commentaire FAIDER

La FAIDER - Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite – est la principale organisation représentative des épargnants et des assurés vie en France : elle en regroupe plus de un million au travers de ses associations membres. 

La FAIDER soutient l’objectif du Gouvernement d’orienter davantage l’épargne vers les entreprises. 

L’intérêt des épargnants à long terme rejoint en effet celui de l’économie et de l’investissement productif car il plaide lui aussi pour une allocation plus importante de l’épargne aux actions et, en particulier aux actions des petites et moyennes entreprises. 

En effet, sur le long terme, les portefeuilles diversifiés en actions surperforment les produits à taux fixe (obligations) et l’immobilier, et à l’heure actuelle le rendement des obligations est devenu très faible, parfois même en deçà de l’inflation. De plus, les actions des PME cotées ont très largement surperformé sur le long terme celles des grandes entreprises, en France comme en Europe ou aux USA. 

Exemple : depuis le début du siècle (dividendes réinvestis) : 

• CAC 40 (40 entreprises cotées): +60 %
• CAC All-Tradable (324 entreprises cotées) : +92% 

Cependant, tout « fléchage » de l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises par les assureurs et par les intermédiaires financiers doit d’abord respecter les règles de protection en matière de devoirs de conseil et d’information : il doit respecter la primauté de l'intérêt de l'épargnant.

Nous sommes en revanche très réservés sur « une modulation de la garantie des nouveaux contrats d’assurance-vie en fonds euros selon la durée de détention ».

D’abord, les épargnants dans les fonds en euros y restent déjà en moyenne douze ans. 

Ensuite, cette modulation existe déjà avec les fonds euro croissance. 

De plus, les Pouvoirs publics viennent de supprimer en grande partie l’incitation fiscale à épargner au moins huit ans dans les contrats en euros en abaissant sensiblement le taux d’imposition pour une détention plus courte. 

Enfin et surtout, l’assurance vie cela veut dire assurance en cas de vie : elle apporte une garantie surtout en cas d’accidents de la vie : ce n’est pas seulement un placement financier. Quid en cas d’invalidité ou de décès avant huit ans par exemple ? On ne doit donc pas toucher à la possibilité pour tout assureur de garantir à 100% avant huit ans. 

C’est pourquoi toute modulation éventuelle doit rester dans le domaine concurrentiel, et non réglementaire. Et si les Pouvoirs publics choisissent néanmoins la voie réglementaire, toute mesure rétroactive est à proscrire, car il s’agirait d’une tromperie de la confiance que les épargnants ont mise dans le premier produit d’épargne financière à long terme en France : tout abaissement de la garantie nominale du capital en cas de détention inférieure à huit ans ne devrait donc s’appliquer qu’aux nouveaux contrats uniquement, à l’exclusion des sommes déjà versées et à venir sur les contrats existants, souscrits par les Français sur la base de cette garantie. La proposition gouvernementale indique d’ailleurs bien qu’il ne s’agit que « des nouveaux contrats » en euros. 

La garantie de 100% du capital avant huit ans est la plus précieuse car il s’agit d’une garantie nominale, donc dont la valeur réelle – après inflation – diminue avec le temps. 

Ce n’est pas la responsabilité des assurés vie en euros si ces contrats sont en moyenne peu investis en actions : il faut s’attaquer aux vraies causes de ce problème, et moins recourir à la contrainte, et davantage à l’attractivité.

LA FAIDER demande donc :

• Que les normes de la Directive européenne Solvabilité II soient revues d’urgence pour les engagements à long terme et de retraite des assureurs. Actuellement, les investissements en actions des assureurs sont très limités (de l’ordre de 5% de leurs actifs en risque propre), et sont fortement pénalisés par le coefficient de fonds propres exigé en retour, alors que les obligations d’Etat de la zone Euro en sont exonérées. La FAIDER note que les investisseurs en actions non cotées (« private equity ») ont aussi identifié ce problème comme le plus urgent à régler ;
   
• Qu’une fois cette révision obtenue, les assureurs s’engage à investir davantage en actions, et, notamment en actions des PME.

La FAIDER demande également que l’attractivité de l’épargne longue soit rétablie par une moindre pénalisation fiscale par rapport à l’épargne à court terme. L’épargne financière longue doit bénéficier d’abattements en fonction de la durée de détention afin de ne taxer que le revenu réel (après inflation) et non le revenu nominal qui a subi l’érosion monétaire (par exemple même avec seulement 2% d’inflation par an, la valeur réelle d’un placement - son pouvoir d’achat – s’érode déjà de 26% au bout de quinze ans). Cette imposition du revenu réel - et non fictif - de l’épargne longue inciterait de nouveau les épargnants en assurance vie à allonger la durée de détention.