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La principale organisation représentative des épargnants établit une charte des bonnes pratiques des transferts entre produits d’épargne retraite individuels
18 avril 2023
La FAIDER, qui représente plus d’1,4 million d’épargnants au travers de ses associations membres publie :
LES BONNES PRATIQUES DES TRANSFERTS ENTRE PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUELS
Au premier rang desquels figure les PER (Plans d’Epargne Retraite) créés par la Loi PACTE de 2019.
Un des objectifs majeurs de cette loi est d’assurer que l’épargne accumulée soit intégralement portable d’un produit à l’autre.
L’épargne retraite doit ainsi être mieux adaptée aux parcours professionnels, et il doit être plus facile de faire jouer la concurrence entre les prestataires.
Le transfert est désormais gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans.
Avant cette date, les frais de transfert ne peuvent excéder 1% de l’encours.
Afin de fluidifier les transferts entre PER individuels et entre les anciens produits d’épargne retraite individuels comme les PERP ou les contrats « Madelin », la FAIDER a décidé de proposer à l’ensemble des parties prenantes (assureurs, distributeurs, sociétés de gestion) la charte de bonnes pratiques ci-jointe, après avoir consulté France Assureurs, l’organisation professionnelle des assureurs.
« La Loi PACTE a posé le principe de portabilité intégrale de l’épargne retraite. Les épargnants doivent pouvoir en bénéficier dans la pratique et sans lourdeurs ni délais excessifs. C’est l’objectif de cette démarche, et la FAIDER appelle toutes les parties prenantes de l’épargne retraite en France à s’inspirer de ces bonnes pratiques », a déclaré le Président de la FAIDER, Guillaume Prache.
La FAIDER (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite) est la principale organisation représentative des épargnants en France, et représente plus de 1,7 million d’entre eux au travers de ses associations membres. Elle est la seule qui soit représentée au Comité consultatif du Secteur Financier (CCSF) constitué auprès du ministre de l’économie et des finances. Elle est membre fondateur de la Fédération européenne des épargnants (BETTER FINANCE) à Bruxelles.
Contact presse : contact@faider.org