Communiqués
Les Pouvoirs publics décident de pénaliser
lourdement l'épargne retraite
non seulement en 2018 mais aussi en 2019
11 janvier 2018
Loin de corriger cette discrimination très pénalisante de l’épargne financière la plus longue des Français, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017 prévoit un dispositif encore plus pénalisant et peu compréhensible pour le lecteur: « pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global … est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017 » (2). (sic)
La FAIDER s'y oppose puisque cela revient dans le cas général (versements annuels réguliers et identiques) à imposer deux fois la moitié des versements aux PERP3 en 2018 et en 2019: seule la moitié de ces versements donnerait lieu à une économie d'impôt, alors que leur totalité sera imposée lors de la sortie. En effet les PERP ne bénéficient que d'un report d'imposition, et encore seulement au titre de l'IR car ces versements sont déjà imposés deux fois aux prélèvements sociaux (note 1).
La FAIDER est favorable aux produits spécifiques pour l’épargne retraite. Cependant, sur le plan purement fiscal, les épargnants pour la retraite auront ainsi intérêt en 2018 et en 2019 à opter par exemple pour l'assurance vie, qui ne bénéficie certes pas d‘économie d’impôt à l'entrée, mais bénéficie – elle - toujours (y compris pour les versements effectués en 2018 et en 2019) d'une imposition nulle ou allégée à la sortie. Alors que si ils continuent à épargner dans des PERP en 2018 et en 2019, ils n’auront pas non plus d’économie d’impôt sur la moitié de leurs versements, mais seront en revanche taxés intégralement à la sortie.
La FAIDER regrette bien entendu profondément l'attitude des Pouvoirs publics consistant à profiter du passage au prélèvement à la source pour pénaliser l'épargne retraite à imposition différée, qui fait et fera pourtant cruellement défaut aux futurs retraités et à l’économie française. C'est pourquoi nous demandons aux Pouvoirs publics de bien vouloir réviser cette disposition qui pénalise encore plus les épargnants pour la retraite que le statu quo.
(1) Rappelons d’ailleurs que l’épargne retraite est d’ores et déjà soumise doublement aux prélèvements sociaux : elle n’est pas déductible de l’assiette de ces prélèvements lors du versement, et elle est de nouveau imposée à ces prélèvements à la sortie, contrairement aux autres formes d’épargne à long terme comme l’assurance vie.
(2) LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 11, III,3°, c)
(3) PERP: « Plans d’Epargne Retraite Populaires » ; ouverts à tous.
La FAIDER (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite) est la principale organisation représentative des épargnants en France, et représente plus de 1,4 million d’entre eux au travers de ses associations membres. Elle est la seule qui soit représentée au Comité consultatif du Secteur Financier (CCSF) constitué auprès du ministre de l’économie et des finances. Elle est membre fondateur de la Fédération européenne des épargnants (BETTER FINANCE) à Bruxelles.
Contact presse : Loreleï Jacob - communication@faider.org
Le gouvernement a décidé de faire de 2018 une année « blanche » pour l’impôt sur le revenu, le passage à la retenue à la source s’effectuant à partir du 1er janvier 2019 sur les revenus de l’année en cours. De ce fait, les versements d’épargne retraite des Français effectués en 2018 n’engendreront aucune économie d’impôt, contrairement aux années précédentes et à l’esprit de la réglementation fiscale visant à éviter la double imposition de cette épargne. En effet, ils seront de nouveau totalement imposés à l'impôt sur le revenu à la sortie à partir du départ à la retraite des épargnants concernés (1).