Communiqués
Appel des épargnants au Gouvernement
Réussir le développement de l’épargne retraite
en France : c’est maintenant !
6 juin 2019
La principale organisation représentative des épargnants français appelle le Gouvernement à améliorer ses projets de textes d’application de la Loi PACTE qui vient d’être promulguée afin de réussir la réforme de l’épargne retraite pour les Français et pour le financement de l’économie :
En ne démantelant pas les niveaux de protection et de rémunération dont bénéficient les 2,4 millions de titulaires de plans d’épargne retraite individuels (PERP) (1) :
Le « cantonnement » obligatoire de l’épargne versée dans chaque PERP assure à leurs titulaires une répartition équitable des produits de cette épargne entre les différents plans par les assureurs. Et la part des frais de fonctionnement annuels que les gestionnaires de fonds prévoient ordinairement de verser aux distributeurs et conseillers financiers (« rétrocessions de commissions ») doivent être attribuées aux PERP. Ces règles ne doivent pas être abandonnées pour les futurs plans d’épargne retraite (PER) appelés à s’y substituer. La FAIDER estime à au moins 20 milliards d’euros le coût pour les épargnants retraite du revirement gouvernemental récent sur l’attribution de ces « rétrocessions ».
En ne défavorisant pas fiscalement l’épargne retraite et la rente viagère par rapport aux formes d’épargne plus courtes :
Les épargnants pour la retraite doivent bloquer leur épargne plus longtemps que les autres. Il est donc totalement injustifié que cette forme d’épargne soit – et de plus elle seule ! - doublement imposée aux prélèvements sociaux : non déductible lors de son versement et taxée de nouveau à la sortie. De même, le Gouvernement doit tenir son engagement inscrit dans le Projet PACTE de procurer un avantage fiscal réel à la sortie en rente à vie par rapport à la sortie en capital, sans quoi la première - qui oblige l’épargnant à bloquer plus longtemps son épargne - sera moins attractive. C’est pourtant le seul moyen de protéger l’épargnant retraite contre les risques du grand âge.
En rétablissant la gouvernance associative et représentative des épargnants pour tous les plans d’épargne retraite :
La Loi PACTE requiert – comme pour les actuels PERP - que tous les PER individuels soient « gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants ». Mais les projets d’application exemptent les principaux produits actuels d’épargne retraite individuels de toute gouvernance représentative des épargnants en cas de conversion en PER, ainsi que tous les PER sous forme de comptes titres.
Et en rendant plus claires et plus comparables les informations clé sur les performances nettes et les frais totaux des plans d’épargne retraite.
Guillaume Prache, président de la FAIDER, a déclaré : « Le Gouvernement a pleinement raison de vouloir développer l’épargne retraite en France. Il n’est pas trop tard pour réussir cette très importante réforme en ne défavorisant pas fiscalement l’épargne retraite et la rente viagère, et en préservant le niveau de protection, de rémunération et de représentation dont bénéficient actuellement les épargnants retraite dans les PERP».
(1) PERP : Plans d’Épargne Retraite Populaires, créés en 2004 et qui ont vocation à être remplacés par les nouveaux PER (plans d’épargne retraite) de la Loi PACTE.
La FAIDER (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite) est la principale organisation représentative des épargnants en France, et représente plus de 1,4 million d’entre eux au travers de ses associations membres. Elle est la seule qui soit représentée au Comité consultatif du Secteur Financier (CCSF) constitué auprès du ministre de l’économie et des finances. Elle est membre fondateur de la Fédération européenne des épargnants (BETTER FINANCE) à Bruxelles.
Contact presse : Loreleï Jacob - communication@faider.org